Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre LAB0RA EURL (ci-après "Lab0ra", "nous", "notre", "nos"), société en cours d'immatriculation, et tout utilisateur (ci-après "le Client" ou "vous") souhaitant souscrire à nos services premium payants.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux services premium proposés sur notre plateforme accessible à l'adresse https://www.lab0ra.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

En souscrivant à l'un de nos services payants, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 - Services Proposés

Lab0ra propose différentes formules d'abonnement donnant accès à des fonctionnalités premium de recherche d'emploi assistée par intelligence artificielle :

Chaque formule inclut :

• Accès complet au profil IA multidimensionnel
• Génération illimitée de CV et lettres de motivation personnalisés
• Candidatures automatiques aux offres correspondant à votre profil
• Chatbot de pré-entretien personnalisé pour les recruteurs
• Importation depuis LinkedIn, France Travail, Indeed
• Tests de personnalité et de compétences avancés
• Support prioritaire

Article 3 - Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Lab0ra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte de débit
• Autres moyens de paiement proposés par Stripe selon votre pays

3.3 Validation de la Commande

La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse indiquée par le Client.

Le service est activé immédiatement après validation du paiement par notre système de paiement sécurisé.

Article 4 - Droit de Rétractation

4.1 Modalités d'Exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à : contact@lab0ra.fr
• Via le formulaire de contact sur notre site
• Par courrier recommandé à l'adresse de notre siège social (disponible dans nos mentions légales)

4.2 Exception au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

En cochant la case correspondante lors de votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation.

4.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de notification de votre décision de rétractation.

Article 5 - Garantie Satisfait ou Remboursé

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de nos services dans les 30 jours suivant votre souscription, nous vous remboursons intégralement, sans justification requise.

Pour bénéficier de cette garantie :

• Contactez notre service client à contact@lab0ra.fr
• Indiquez votre numéro de commande
• Précisez que vous souhaitez un remboursement (facultatif : expliquez-nous pourquoi pour nous aider à améliorer nos services)

Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

Article 6 - Durée et Renouvellement

6.1 Durée des Services

Chaque formule est valable pour la durée indiquée (24h, 3 jours, 7 jours ou 30 jours) à compter de l'activation du service.

6.2 Non-Renouvellement Automatique

Sauf mention contraire explicite lors de la souscription, nos services ne se renouvellent pas automatiquement. À l'expiration de votre formule, l'accès aux fonctionnalités premium prend fin. Vos données de profil restent sauvegardées conformément à notre Politique de Confidentialité.

6.3 Renouvellement Manuel

Vous pouvez renouveler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord ou en sélectionnant à nouveau la formule de votre choix.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et de la souscription au service
• Utiliser les services de Lab0ra dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGV
• Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer Lab0ra de toute utilisation non autorisée de son compte

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service, sans préavis ni remboursement.

Article 8 - Obligations de Lab0ra

Lab0ra s'engage à :

• Fournir les services décrits avec un niveau de qualité conforme aux standards du marché
• Assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation (hors maintenance programmée)
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité
• Fournir un support client réactif pour toute question ou problème technique

Lab0ra ne garantit pas l'obtention d'un emploi suite à l'utilisation des services. Notre plateforme est un outil d'aide à la recherche d'emploi, et les résultats dépendent de nombreux facteurs externes.

Article 9 - Responsabilité et Garanties

9.1 Limitation de Responsabilité

Lab0ra met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité de ses services. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption temporaire du service pour maintenance, mise à jour ou raison technique
• Impossibilité d'accès au service due à un cas de force majeure
• Problèmes liés à la connexion internet du Client
• Utilisation non conforme des services par le Client
• Décisions prises par les employeurs ou recruteurs tiers
• Contenu des offres d'emploi tierces agrégées sur notre plateforme

9.2 Indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité de Lab0ra, si elle était retenue, serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Lab0ra (structure, design, textes, graphiques, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de LAB0RA EURL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les contenus générés par le Client (CV, lettres de motivation, profil) restent sa propriété exclusive. Lab0ra ne revendique aucun droit sur ces contenus, conformément à notre engagement de vous laisser maître de vos données.

Article 11 - Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui détaille notamment :

• Les données collectées et les finalités de traitement
• Vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Les mesures de sécurité mises en place
• Notre engagement à ne jamais vendre vos données

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à dpo@lab0ra.fr

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et l'arrêt des services. Cette demande peut être effectuée :

• Directement depuis son tableau de bord
• Par email à contact@lab0ra.fr

La résiliation prend effet immédiatement. En cas de formule en cours, aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé (Article 5).

12.2 Résiliation par Lab0ra

Lab0ra se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Client aux services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Comportement nuisible à l'égard d'autres utilisateurs ou de Lab0ra
• Non-paiement ou impayé

Article 13 - Modifications des CGV

Lab0ra se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par publication sur le site et, le cas échéant, par notification par email.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription au service. Les modifications n'affecteront pas les contrats déjà conclus.

Article 14 - Droit Applicable et Règlement des Litiges

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu d'utilisation des services.

14.2 Règlement Amiable

En cas de litige ou de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@lab0ra.fr afin de rechercher une solution amiable.

14.3 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Lab0ra.

À cet effet, Lab0ra garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

14.4 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur ou celle du siège social de Lab0ra.

Article 15 - Langue et Acceptation

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

La validation de votre commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 - Dispositions Diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour Lab0ra de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

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